votre démarche en ligne

Suite à l'achat ou la cession d'un véhicule, vous êtes tenu de faire votre changement de titulaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achat/cession. Si elle n’est pas faite à temps vous risquez une amende pouvant aller jusqu'a  750 €.

Il est donc necessaire de la faire avant afin de pouvoir circuler en toute sécurité et surtout en règle.

Comptez également 5 à 10 jours maximum pour la recevoir à votre domicile, tout dépends des services postaux de votre région.

Toute vente se doit d’être enregistrée.

Si je suis vendeur pour me protéger (si ce n’est pas le cas tout entrave à la loi / au code de la route faite avec le véhicule reste au nom de l’ancien propriétaire si la nouvelle carte grise n’est pas encore faite).

Si je suis l’acheteur il s’agit de la 1ère étape afin d’être enregistré en tant que nouveau propriétaire dans le système de la préfecture.

Tout changement de caractéristique sur la carte grise doit être signalé, et donc modifié sur le certificat dans les plus brefs délais.

Suite à cette démarche, vous recevrez un autocollant à poser sur la carte grise existante.

Dans un premier temps il faut vous assurer que le justificatif que vous avez fourni lors de la demande contient la bonne adresse et vérifier que votre nom apparait sur la boite aux lettres. Si ces deux éléments sont corrects, il vous suffit de nous contacter afin que l’on effectue un renvoi. Si vous avez déménagé entre temps il faudra effectuer un changement d’adresse. Pour cela il nous faut un justificatif de domicile de moins de 6 mois avec la bonne adresse, votre pièce d’identité, le mandat et la demande d’immatriculation remplie.

Pour une voiture, on dit que la carte grise est à moitié prix lorsque le véhicule immatriculé a plus de 10 ans. Dans les faits ce n'est pas exactement vrai. C'est le prix du cheval fiscal qui est à moitié prix. Ce qui signifie que la taxe régionale baisse de 50 %.