VEHICULE DE COLLECTION

Qu’est-ce que c’est ?

 

Le véhicule de collection est un véhicule de 30 ans qui n’est plus produit et dont les caractéristiques n’ont pas été modifiées.

Le passage en véhicule de collection n’est néanmoins ni automatique ni obligatoire.

 

Quels sont les avantages ?

 

Avoir la mention « véhicule de collection » apporte plusieurs avantages liés principalement au contrôle technique, à la conservation des éléments d’origine ou encore à l’accès à des contrats d’assurance moins chers.

 

Contrôle technique :

Le contrôle technique d’un véhicule de collection est beaucoup plus souple :

-         Les propriétaires ne sont pas obligés d’apposer la vignette de contrôle technique sur le pare-brise

-         Les équipements qui n’étaient pas obligatoires lors de la commercialisation initiale du véhicule ne peuvent pas être exigés aujourd’hui (afin de conserver les caractéristiques du véhicule)

-         Le contrôle technique devient moins fréquent pour les véhicules de moins de 3.5t (tout les 5 ans et non 2 ans)

-        Tout véhicule possédant la mention « véhicule de collection » ayant été immatriculer avant 1960 sont dispensés de contrôle obligatoire y compris ls véhicules de plus de 3.5t. Vous avez la possibilité cependant de l’effectuer tout de même.

 

Plaque d’immatriculation :

Les véhicules de collection peuvent garder les plaques d’origines (en général écritures blanches sur fond noir)

 

Situation administrative :

 

Il n’est pas possible d’immobiliser un véhicule de collection.

En effet possédant cette mention, le véhicule devient un objet patrimonial et perd son statut de véhicule d’usage.

Ainsi à la suite d’un accident le plaçant dans un état de « véhicule gravement endommagé » ou « véhicule non réparable » il ne peut être immobilisé.

 

Une assurance moins chère ?

 

Les véhicules de collection sont en général utilisés pour des évènements particuliers, leurs propriétaires en prennent grand soin et ils sont rarement amenés à circuler.

Par conséquent les agence d’assurance ont pour la plupart une police d’assurance dédié à ce genre de véhicule. En prenant en compte le risque faible d’accidents ou sinistres quelconque les tarifs son donc beaucoup moins chers.

 

Fiscalité :

 

Pour l’administration fiscale, une voiture de collection peut être considérée comme telle selon différents critères (voir encadré Le saviez-vous ?). Une information qui peut s’avérer intéressante pour vous aider à compenser les coûts d’achat et d’entretien parfois élevés pour ce type de véhicule :

•    Les voitures de collection n’entrent pas dans l’assiette de calcul pour la déclaration de l’ISF comme les œuvres d’art.
•    Les plus-values lors d’une vente pourront être taxées, à l’instar, là-aussi, des œuvres d’art (à l’exception des ventes inférieures à 5 000 euros ou à destination d’un musée). Le montant de la taxe est de 5 % sur le prix de la vente ou soumis aux règles du droit commun (34,5 % sur la seule plus-value). Des abattements de 10 % par an après 2 ans sont également prévus dans ce cas.
•    Les voitures de collection ne sont pas exonérées de droits de succession.
•    Comme tous les objets de collection, les voitures importées peuvent être dédouanées et bénéficier d’un taux de TVA réduit de 10 %. Les conditions pour l’obtention de ces avantages sont définies dans la circulaire du 16 janvier 2013 : rareté, intérêt historique, valeur élevée, état du véhicule etc...

 

 

Et les inconvénients ?

 

Une démarche irréversible ?

 

Une fois la mention « véhicule de collection » obtenue il est presque impossible de repasser en carte grise normale.

Pour se faire, il faut que le véhicule respecte tous les équipements obligatoires au moment du changement. Cela implique donc des dépenses en plus.

La démarche est donc plus longue et plus couteuse.

 

Utilisation limitée ?

 

Il est interdit d’utiliser le véhicule à des fins professionnelles tel que le transport touristique de personne, ou de marchandise. Les sanctions sont quant elles pas clairement définies.

 

De la paperasse ?

 

Afin d’obtenir un certificat d’immatriculation de collection, certains documents supplémentaires sont nécessaires. Il faut donc se rapprocher des organismes afin de faire les demandes ce qui prend un peu plus de temps que les demandes d’immatriculation classiques.

Par exemple l’attestation de FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque) est obligatoire. Elle est généralement attribuée au prix de 50 euros.

 

Entretient ?

 

La conservation des éléments d’origine implique une certaine fragilité des pièces et de la carrosserie et une difficulté de les trouver. Il se peut aussi qu’elles soient commercialisées a des prix exorbitants.

 

 

Comment obtenir la carte grise véhicule de collection ?

 

Cette démarche est possible sur notre site internet www.go-carte-grise.com

Rubrique « modifier les caractéristiques de mon véhicule »

 

Quelles sont les pièces à fournir ?

 

•    le formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat d’immatriculation (avec une pièce prouvant l’origine de propriété et une attestation concernant les caractéristiques techniques du véhicule, obtenue auprès du constructeur ou son représentant en France, ou auprès de la «  FFVE » Fédération française des véhicules d’époque) ;
•    un justificatif d’identité ;
•    un justificatif de domicile de moins de 6 mois;
•    l’ancien certificat d’immatriculation ;
•    un procès-verbal du contrôle technique de moins de 2 ans.

Si vous achetez le véhicule de collection et effectuez cette demande, ce PV doit dater de moins de 6 mois et vous devez joindre également le formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule.

 

Go-carte-grise.com utilise des cookies destinés à optimiser votre expérience et à vous proposer des offres correspondant à vos centres d'intérêt. En naviguant sur ce site, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus.