CONTROLE TECHNIQUE DE MOINS DE 6 MOIS

Moins de 6 mois?

Si vous vendez un véhicule qui à plus de 4 ans, vous devez fournir un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois à l'acquéreur, celui-ci en aura besoin pour effectuer le changement de titulaire. Faire le contrôle technique avant est donc obligatoire.

Contrôle technique falsifié?

Un contrôle technique falsifié peut être fait soit par le vendeur soit par le centre de contrôle technique en accord avec le vendeur. Le désagrément le plus souvent rencontré est l'immobilisation du véhicule par les forces de l'ordre (immobilisation informatique) il est donc plus sage de demander également un certificat de non gage afin de s'assurer de la situation administrative du véhicule.

Sans compter le coût des réparations du véhicule, cette fraude peut être sanctionée d'une amende allant d'une centaine d'euros à plus de 1 000 € dans le cadre d'une démarche amiable.Si l'affaire va plus loin et est présentée devant les tribunaux, les frais de justices peuvent aller jusqu'a 5 000 € voir plus.

Que faire pour détecter un contrôle technique falsifié?

Le mieux à faire reste de contacter le centre de contrôle technique afin de faire vérifier l'authenticité du document.

Go-carte-grise.com utilise des cookies destinés à optimiser votre expérience et à vous proposer des offres correspondant à vos centres d'intérêt. En naviguant sur ce site, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus.