CHANGEMENT DE TITULAIRE A LA SUITE D'UN DECES

Un de vos proches vient de décéder et vous héritez du véhicule. Que faire en pareil cas ? Deux situations sont à distinguer :

  • Vous souhaitez conserver le véhicule
  • Vous souhaitez le vendre : c’est possible sous certaines conditions

 

VOUS SOUHAITEZ CONSERVER LE VEHICULE

 

POUR LES COUPLES MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DES BIENS

Le véhicule reviendra au conjoint survivant.

Si le certificat d’immatriculation est au nom des deux époux, le conjoint cotitulaire devra effectuer les formalités de changement de statut matrimonial sur la carte grise pour demeurer le seul titulaire sur la carte grise. Il pourra faire un changement par rapport à sa situation de veuvage.

Si le certificat est au nom de l’époux (se) défunt (e), le conjoint survivant devra effectuer des formalités de changement de nom pour le certificat d’immatriculation.

Les pièces à fournir seront les suivantes :

  • La carte grise originale
  • Une pièce d'identité : passeport ou carte d'identité- Titre européen ou titre de séjour français
  • L’acte de décès
  • Le livret de famille
  • Le Demande d'immatriculation : Cerfa 13750*03,  document nécessaire pour toute demande concernant l'immatriculation d'un véhicule.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois : facture d’eau, d’électricité, de téléphone portable ou de fixe, attestation d’assurance habitation, avis d’imposition
  • Un contrôle technique de moins de 6 mois uniquement pour les véhicules de plus de 4 ans
  • Le permis de conduire
  • L’attestation d’assurance

 

DANS LE CADRE D’UNE SUCCESSION

Pour les époux mariés sous le régime de la séparation des biens, les règles qui s’appliquent sont celles qui régissent la succession. 

Après l’établissement de l’acte notarié, le ou les héritiers ont 3 mois pour procéder au changement de titulaire de la carte grise.

S’il y a plusieurs héritiers, chacun sera donc cotitulaire sur la carte grise du véhicule. Sinon, on peut en réduire le nombre (jusqu’à 1 seul hériter) par un acte de renoncement (une simple lettre manuscrite suffit) où chacun des héritiers se désiste en faveur d’un seul d’entre eux.

Le ou les héritiers doivent fournir les pièces nécessaires au changement de titulaire et les pièces relatives au statut d’héritier.

Les pièces justifiant de la qualité d’héritier sont les suivantes. Au choix :

  • Le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
  • L’acte de notoriété établi par le notaire qui doit mentionner l’identité complète du défunt, les liens de filiation et le degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt, l’existence de dispositions concernant la succession comme un testament ou autre. Il indique en outre la part revenant à chaque héritier en précisant leur identité. L’acte liste donc les personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits respectifs.
  • L’attestation du notaire certifiant le décès et l’existence dudit véhicule dans la succession.

Les pièces nécessaires au changement de titulaire sont les suivantes :

  • La carte grise originale du véhicule
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Une demande de certificat d’immatriculation du véhicule Cerfa 13750*03

 

Et en outre :

  • La pièce d’identité du titulaire principal
  • Le justificatif de domicile du titulaire principal de moins de 6 mois
  • La photocopie de la pièce d’identité de chacun des cotitulaires du véhicule
  • Une déclaration sur l’honneur du titulaire principal que le véhicule possède une assurance et que lui est détenteur du permis adéquat.

 

Le cas échéant, la lettre manuscrite de renoncement de chacun des héritiers

 

 

VOUS SOUHAITEZ VENDRE LE VEHICULE

Deux cas de figures possibles.

AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE 3 MOIS SUIVANT LE DECES DE L’ANCIEN TITULAIRE ET/ OU LE VEHICULE N’A PAS CIRCULE SUR LA VOIE PUBLIQUE DEPUIS LE DECES

Le véhicule peut être revendu sans que le ou les héritiers aient besoin de changer le nom du titulaire du véhicule sur la carte grise.

Il faudra alors fournir les éléments suivants :

  • Certificat de cession original rempli par le ou les héritiers et l’acheteur du véhicule
  • Certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage) daté de moins de 15 jours qui atteste de l’absence d'inscription de gage sur un véhicule et de l’absence d'opposition au transfert de la carte grise

Un code de cession est alors délivré pour faciliter les démarches administratives au nouveau propriétaire.

Celui-ci doit se voir remettre en outre :

  • Une attestation sur l’honneur du ou des héritiers que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès
  • La carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par le ou les héritiers
  • Un justificatif attestant de la qualité d’héritier (acte de notoriété, attestation du notaire certifiant le décès et l’existence dudit véhicule dans la succession ou le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession)

S'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, la procuration signée par tous les héritiers.

Le procès-verbal d’un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

 

 

APRES EXPIRATION DU DELAI DE 3 MOIS SUIVANT LE DECES DE L’ANCIEN TITULAIRE ET/OU LE VEHICULE A DEJA CIRCULE SUR LA VOIE PUBLIC DEPUIS LE DECES

Le ou les héritiers doivent d’abord effectuer les formalités de changement de titulaire à leur nom.

Ce n’est qu’une fois ce changement de titulaire de carte grise effectué que l’on pourra procéder à la vente du véhicule en suivant les démarches habituelles en pareil cas.

Les pièces à fournir seront :

La carte de grise originale.

Le Certificat de Demande d’Immatriculation (Cerfa  13750*03)

Un justificatif de domicile de moins de 6 mois

Un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans

Un document attestant de la qualité d’héritier.

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