En tant que professionnel de l'automobile, quelles sont les démarches à effectuer?
C'est simple, dès que vous faites l'acquisition d'un véhicule, que le vendeur soit un particulier, une entreprise ou un professionnel de l'automobile comme vous, il faut effectuer l'enregistrement de la déclaration d'achat.
Mais qu'est-ce que c'est?
C'est une démarche qui vous permets de vous enregistrer dans le "dossier" du véhicule sans pour autant faire la carte grise au nom de votre société.
En effet vous pouvez librement circuler avec l'accusé d'enregistrement de déclaration d'achat et la carte grise au nom de l'ancien propriétaire.
Et pour vendre? Comment ça se passe?
Pour faire la vente d'un véhicule, il vous suffit de fournir l'accusé d'enregistrement de la déclaration d'achat, l'ancienne carte gise et bien sur le contrôle technique de moins de 6 mois.
Vous pouvez également enregistrer la cession au nom du nouveau propriétaire afin de vous dédouanner en cas de possible contravention.
