Au 1 er janvier 2021, l’Etat instaure une nouvelle taxe : LA TAXE FIXE.
Cette dernière précédemment TAXE DE GESTION (Y.4) mise en place depuis le 1 janvier 2009 peux changer le montant de votre carte grise.
Elle passe de 4 à 11 euros.
Il faut donc ajouter la différence de 7 euros au montant de votre carte grise si le calcul à été fait avant 2021.
Cette taxe permet de financer la question et le coût de production de la nouvelle carte grise. Le montant est fixé par le code général des impôts (article 1012)
La délivrance des certificats d’immatriculation n’ayant pas donné lieu au paiement de la taxe régionale devront tout de même payer cette taxe fixe (cyclomoteur, caravane etc…)
