HABILITÉ et AGRÉÉ ? Quel rapport avec le SIV

Etre habilité c'est quoi?

L'habilitation est une autorisation qui permet d'accéder au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Elle est donnée par le préfet lui même et cela uniquement aux professionnels de l'automobile (garagistes et concessionnaires).

L'accès au SIV permet l'établissement de plusieurs démarches, tel que le changement de titulaire, d'adresse, de raison sociale mais aussi l'enregistrement de vente. Cet accès permets d'avoir une réponse immédiate quant aux changements que l'on souhaite effectuer sur notre carte grise, et éviter le délai que l'on à via l'ANTS ( Agence des Titres Sécurisés).

Et l'agrément alors?

L'agrément est une autorisation accordée par l'administration des finances, qui permet au professionnels de l'automobile de percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d'immatriculation et de reverser les fonds au trésor public.

Autrement dit, cela autorise les professionnels à servir d'intermédiaire entre l'administration des finances et les particuliers ou professionnels lambdas.

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