DEMANDE DE CARTE GRISE PLUS POSSIBLE EN PREFECTURE : COMMENT L'OBTENIR ?

Depuis le 15 avril 2009 le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) plateforme permettant d’effectuer la demande de changement de titulaire, changement de domicile etc., a été mis en place.  Un nouveau format de plaque d’immatriculation a alors vu le jour (AB 123 AB).

Tous les véhicules neufs sont alors immatriculés avec ce format.

Ce n’est que le 15 octobre 2009 que les véhicules d’occasions y ont été ajoutés.

En effet lors du changement de titulaire d’un véhicule possédant l’ancien format de carte grise (FNI) un nouveau numéro d’immatriculation est alors généré. Tout cela a été mis en place afin d’alléger les taches de l’administration et lutter contre la délinquance automobile.

En revanche, la ré-immatriculation n’est absolument pas obligatoire lorsqu’il n’y a aucun changement de carte grise (changement de propriétaire, changement d’adresse).

Après son extension aux véhicules d’occasion, le SIV a connu des difficultés de fonctionnement importantes ce pour quoi en vue d’une stabilisation définitive du système aucune demande volontaire de passage à ce format n’est à ce jour possible.

Depuis le 6 novembre 2017, un plan d’action intitulé « Préfectures Nouvelle Génération » ou « PPNG » est apparu à la suite de la validation de l’ancien ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve le 24 février 2016.

Il consiste à faire disparaitre les services "cartes grises", "permis de conduire", "passeports" et "cartes d’identité"   en préfecture.

Cette dématérialisation a pour but de permettre aux automobilistes de faire les démarches d’immatriculation pour leur véhicule, directement en ligne (service carte grise via Internet) ou auprès des nombreux professionnels agréés répartis en France Métropolitaine et dans les DOM.

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