Dans quel cas parle t-on d'ursurpation ?
Dans le cadre d'une utilisation d'un numéro d'immatriculation d'un autre véhicule. Ou lorsque par exemple vous recevez des contraventions alors que votre véhicule n'a pas pu se trouver sur les lieux.
Que faire dans ce cas?
Dans un premier temps le plus important est de porter plainte et contester l'amende. Le véhicule sera ainsi enregistré en tant véhicule volé. Si vous porter plainte suite à une contravention constatée par un radar vous devez joindre la photo constatant l'infraction. Suite à ça vous recevrez un bulletin de dépôt de plainte.
Pour la demande de photo vous devez fournir :
- carte grise
- pièce d'identité
- avis de contravention
Vous pouvez par la suite faire une demande d'attribution de numéro d'immatriculation et bien sur de carte grise.
En ce qui concerne l'amende, vous avez 45 jours afin de la contester
Nb : Celle-ci ne doit pas etre réglée afin de pouvoir être contester, en effet le règlement indique que vous acceptez la responsabilité de cette contravention.
Et pour la carte grise ?
Une fois toutes ces étapes réalisées, vous pourrez faire votre demande de carte grise
Les pièces listées juste après vous seront demandées :
- bulletin de dépôt de plainte
- pièce d'identité
- permis de conduire
- justificatif de domicile de moins de 6 mois
- demande d'immatriculation (disponible dans l'onglet "document et formulaire" du site)
- mandat (disponible dans l'onglet "document et formulaire" du site)
