DOCUMENTS À AVOIR AVANT LA VENTE :
- LA CARTE GRISE (CERTIFICAT D’IMMATRICULATION) Doit être signée, datée, barrée, avec la mention vendue par l’ancien propriétaire.
- LE CERTIFICAT DE CESSION D’UN VEHICULE D’OCCASION (FORMULAIRE CERFA 15776*01) Doit être rempli par l’ancien et le nouveau propriétaire puis signé.
- LE CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIF DÉTAILLÉ (CERTIFICAT DE NON-GAGE) est un document facultatif il permet à l’acheteur de vérifier si tout est conforme, il doit dater de moins de 6 mois.
- LE CONTRÔLE TECHNIQUE doit dater de moins de 6 mois et de moins de 2 mois si contre-visite.
/!\ Il est obligatoire pour une voiture de plus de 4 ans /!\
La vente peut avoir lieu sans contrôle technique si le véhicule est neuf ou datant de moins de 4 ans. En cas de contre visite sans défaillance critique la vente peut aussi avoir lieu.
???? PENSEZ À FAIRE 2 EXEMPLAIRES DU CONTRAT DE VENTE AFIN D’AVOIR UNE PREUVE DE LA TRANSACTION ET DE LA VENTE.
ATTENTION :
- Seul le propriétaire du véhicule dont le nom est inscrit sur la carte grise (mention C1) peut vendre le véhicule.