LES BONS GESTES À AVOIR LORSQUE L’ON VENDS OU CEDE SON VEHICULE

DOCUMENTS À AVOIR AVANT LA VENTE :

-          LA CARTE GRISE (CERTIFICAT D’IMMATRICULATION) Doit être signée, datée, barrée, avec la mention vendue par l’ancien propriétaire.

-          LE CERTIFICAT DE CESSION D’UN VEHICULE D’OCCASION (FORMULAIRE CERFA 15776*01) Doit être rempli par l’ancien et le nouveau propriétaire puis signé.

-          LE CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIF DÉTAILLÉ  (CERTIFICAT DE NON-GAGE) est un document facultatif il permet à l’acheteur de vérifier si tout est conforme, il doit dater de moins de 6 mois.

-          LE CONTRÔLE TECHNIQUE doit dater de moins de 6 mois et de moins de 2 mois si contre-visite.

/!\ Il est obligatoire pour une voiture de plus de 4 ans /!\

 La vente peut avoir lieu sans contrôle technique si le véhicule est neuf ou datant de moins de 4 ans. En cas de contre visite sans défaillance critique la vente peut aussi avoir lieu.

 

???? PENSEZ À FAIRE 2 EXEMPLAIRES DU CONTRAT DE VENTE AFIN D’AVOIR UNE PREUVE DE LA TRANSACTION ET DE LA VENTE.

 

ATTENTION :

  • Seul le propriétaire du véhicule dont le nom est inscrit sur la carte grise (mention C1) peut vendre le véhicule.
Go-carte-grise.com utilise des cookies destinés à optimiser votre expérience et à vous proposer des offres correspondant à vos centres d'intérêt. En naviguant sur ce site, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus.