Les conditions générales suivantes sont fixées par l’entreprise SASU GO CARTE GRISE au capital de 1000.00 euros dont le siège est situé : 2 Rue MARIE CURIE – 44119 GRANDCHAMP DES FONTAINES immatriculée sous le numéro 884 260 902 au registre du commerce et des sociétés du R.C.S de NANTES.
Et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat par le biais du site gocarte-grise.com.

OBJET
Les présentes conditions servent à définir les relations contractuelles entre la société SASU GO CARTE GRISE et l’acheteur, ainsi que les règles applicables pour tout achat effectué via le site marchant go-cartegrise.com .
Toute initiation d’une démarche quelconque à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions de ventes générales ou particulière et la SASU GO CARTE GRISE se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas les conditions à prendre en compte seront celles en place à la date d’achat.

CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES
Les prestations proposées par GO CARTE GRISE sont celles qui figurent sur le site.
Chacune d’entre elles sont accompagnées d’une description détaillée, du délai de traitement et des pièces à fournir établie par la société.
Les photographies disponibles sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles, ainsi si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de La société GO CARTE GRISE ne pourra être engagée en aucun cas.
La société GO CARTE GRISE se réserve le droit de retirer ou changer la nature de tout produit ou service ainsi le montant perçu lié à ce changement sera remboursé intégralement.

DISPONIBILITE DES PRESTATIONS
GO CARTE GRISE s’engage à honorer toute démarche initier par ses clients. Dans le cas où il y aurait un changement de délai de traitement, ou de livraison la société devra l’annoncer au client.

TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société GO CARTE GRISE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les produits ou services doivent être réglés en euros en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu'en soient les modalités, seront mis à la charge du client.
Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Mastercard.
Le paiement en plusieurs fois est également accepté (jusqu’à 4 fois à partir de 150€)
Aucunes démarches ne seront traitées avant le paiement de la sommes totales dues.
En cas de dossier incomplet, ou non conforme seront rembourser uniquement les frais de carte grise.

COMMANDES
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- S’assurer d’avoir un dossier complet et conforme aux règlementations indiquées dans le descriptif de la démarche ;
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée en activant le bouton « payer » ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues (CB) ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
- Consulter quotidiennement sa boite mails ou son compte en ligne afin de prendre connaissance d'éventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signalés.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

GARANTIE
Toutes réclamations, demande de renvoi, ou remboursement sont à adresser à l’adresse suivante :
info.gocartegrise@gmail.com

RESPONSABILITE
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de La société GO CARTE GRISE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GO CARTE GRISE. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SASU GO CARTE GRISE.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
La société GO CARTE GRISE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Sauf interdiction formelle du client.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société GO CARTE GRISE. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

ARCHIVAGE
Toute démarche fait preuve d’archivage dans un système choisi par la société GO CARTE GRISE, sont concernés les factures, carte grise, données du client (nom, prénom etc…)

REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, les parties s'obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d'un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre en application des présentes conditions générales de vente.
Sans préjudice des dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du Puy-en-Velay, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.