Calculer le prix de ma démarche : Changement de titulaire de carte grise
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Le changement de propriétaire ou titulaire d'un certificat d'immatriculation est une démarche qui s’effectue après l’achat ou la cession d’un véhicule, le décès d’une personne ou la clôture d’une entreprise.
La démarche est à effectuer par l'acheteur du véhicule, la personne bénéficiaire dans le cas d'un don ou le conducteur dans le cas d'un leasing.
Elle doit être effectuée dans les 30 jours après la date d’achat/cession ou du décès.
Si vous êtes dans l’incapacité de présenter un certificat d’immatriculation (précédemment carte grise) à votre nom lors d’un contrôle routier passé ce délai, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750.00€ (en général, amende forfaitaire de 135 €).
NB: Vous devez vous assurer que le véhicule présente bien un contrôle technique de moins de 6 mois (sans contre-visite) et que le certificat de situation administrative soit vierge.
Il est important de savoir que depuis le 15 octobre 2009, toute demande de carte grise (quel que soit le motif) pour un véhicule immatriculé avec l’ancien numéro FNI (plaque d’immatriculation) entraîne la conversion dans le nouveau système SIV. Le véhicule se voit alors attribuer un nouveau numéro de plaque d'immatriculation au format AB-123-AB.
Liste des pièces demandées pour ma démarche :
Changement de titulaire de carte grise
Vous souhaitez effectuer une démarche "Changement de titulaire de carte grise" et vous cherchez à savoir quels sont les papiers nécessaires pour effectuer votre demande ? Rassurez-vous, vous êtes au bon endroit ! Vous trouverez ci-dessous la liste des documents requis pour vous aider dans votre démarche.
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1.Carte grise
IMPORTANT : La carte grise se doit d'être barrée, datée et signée PAR L'ANCIEN PROPRIÉTAIRE. Sans ces éléments ce document est considéré comme "non conforme" ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** -
2.Demande d'immatriculation Cerfa 13750*05
DOCUMENT OBLIGATOIRE MEME EN CAS DE VEHICULE D OCCASION Cerfa 13750*05 Document nécessaire pour toute demande concernant l'immatriculation d'un véhicule. Le document doit être signé ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** Télécharger le document
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3.Certificat de cession Cerfa 15776*02 ou d'achat Cerfa 13751*02
* Ou acte de vente - Cerfa 15776*02 - Cerfa 13751*02 Il s'agit du document que vous avez rempli avec le vendeur du véhicule. Le certificat de cession/achat doit être signé par les deux parties ( tamponné s'il s'agit de société) Le document doit être signé ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** Télécharger le document
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4.Permis de conduire
Depuis le 15 aout 2017, la liste de pièces justificatives à été renforcée. Par conséquent il vous ai demander de posséder le permis de conduire adéquat pour toute demande d'immatriculation. ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** -
5.Pièce d'identité
Document nécessaire afin de justifier votre identité et permettre l'enregistrement de la carte grise à votre nom. Passeport ou carte d'identité ** Titre européen ou titre de séjour français Si vous charger la pièce, merci de scanner le recto et le verso ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** -
6.Justificatif de domicile
Document indispensable pour justifier votre adresse. **A noter : L'adresse doit être complète, celle ci figurera sur votre carte grise et sera également l'adresse d'expédition** Justificatif de domicile de moins de 6 mois. * Facture d'eau * Facture d'électricité * Avis d'imposition sur le revenu/taxe foncière ou d'habitation (dernier document en date) * Assurance d'habitation * Facture de téléphone fixe ou portable Si vous êtes hébergé, merci de fournir : - une facture de moins de 6 mois - attestation d'hébergement signée - Pièce d'identité de l'hébergeur (recto, verso si c'est une carte) ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** -
7.PROCES VERBAL de contrôle technique de moins de 6 mois - SAUF:MOTO, SCOOTER, REMORQUE
SAUF : MOTO, SCOOTER, REMORQUE, VEHICULE DE MOINS DE 4 ANS. Il s'agit du procès verbal de contrôle technique, il doit daté de moins de 6 mois ( si il y a une contre visite vous devez effectuer vos démarche avant ou alors la passer avant d'initier la démarche) ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** -
8.Mandat Cerfa 13757*03
.Il s'agit d'une procuration nous autorisant à initier la démarche pour vous. Le mandat d'immatriculation sert à réaliser les actes d'administratifs tels que le changement de domicile, la demande de duplicata en cas de perte du certificat. Le document doit être signé. Le mandataire est GO CARTE GRISE ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** Télécharger le document
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9.Pièce d'identité cotitulaire
Le cas échéant (autrement laissez la case vide) Justificatif d'identité du co-titulaire à joindre au dossier Passeport ou carte d'identité ** Titre européen ou titre de séjour français ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** -
10.Permis de conduire du cotitulaire
Le cas échéant Tout comme le premier conducteur le co-titulaire doit justifier du permis de conduire adéquat pour la demande de changement de titulaire. ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** -
11.Mandat (cotitulaire) Cerfa 13757*03
Le cas échéant Document servant de procuration afin d'initier la démarche au nom du co-titulaire. ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** Télécharger le document
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12.Extrait Kbis
Ce document fait office de pièce d'identité et de justificatif de domicile pour les sociétés. ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** -
13.Pièce d'identité du gérant
A joindre au dossier en complément de l'extrait Kbis ou de l'avis INSEE ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** -
14.Justificatif de la société
* Extrait Kbis * Avis Insee ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** -
15.Autorisation de domiciliation
S'il s'agit d'une société et que la société et domiciliée chez le gérant. Doit être accompagné d'une facture au nom du gérant datant de moins de 6 mois. ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** Télécharger le document -
16.Document supplémentaire
***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme***
