Calculer le prix de ma démarche : Changement d'état civil
Commencer ma démarche
Vous êtes concerné si vous avez opéré un changement de nom d’usage, de prénom ou d'état civil (mariage, divorce ou autre).
Les textes de Loi ne précisent pas de délai à respecter pour modifier la carte grise et effectuer les démarches d'immatriculation correspondantes, à la suite d’un changement d’état civil.
Cependant, il est conseillé de faire le nécessaire au plus tôt.
Il est important de savoir que depuis le 15 octobre 2009, toute demande de carte grise (quel que soit le motif) pour un véhicule immatriculé avec l’ancien numéro FNI (plaque d’immatriculation) entraîne la conversion dans le nouveau système SIV. Le véhicule se voit alors attribuer un nouveau numéro de plaque d'immatriculation au format AB-123-AB.
Liste des pièces demandées pour ma démarche :
Changement d'état civil
Vous souhaitez effectuer une démarche "Changement d'état civil" et vous cherchez à savoir quels sont les papiers nécessaires pour effectuer votre demande ? Rassurez-vous, vous êtes au bon endroit ! Vous trouverez ci-dessous la liste des documents requis pour vous aider dans votre démarche.
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1.Carte grise
**Le certificat d'immatriculation doit être à votre nom** ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** -
2.Demande d'immatriculation Cerfa 13750*05
DOCUMENT OBLIGATOIRE MEME EN CAS DE VEHICULE D OCCASION Cerfa 13750*03 Document nécessaire pour toute demande concernant l'immatriculation d'un véhicule. ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** Télécharger le document -
3.Certificat de cession ou d'achat
* Ou acte de vente Cerfa 15776*01 Il s'agit du document que vous avez rempli avec le vendeur du véhicule. Le certificat de cession/achat doit être signé par les deux parties ( tamponné s'il s'agit de société). ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** Télécharger le document -
4.Permis de conduire
Depuis le 15 aout 2017, la liste de pièces justificatives à été renforcée. Par conséquent il vous ai demander de posséder le permis de conduire adéquat pour toute demande d'immatriculation. ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** -
5.Pièce d'identité
Indispensable afin de justifier le changement demandé. Passeport ou carte d'identité ** Titre européen ou titre de séjour français ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** -
6.Justificatif de domicile
Document indispensable pour justifier votre adresse. **A noter : L'adresse doit être complète, celle ci figurera sur votre carte grise et sera également l'adresse d'expédition** Justificatif de domicile de moins de 6 mois. * Facture d'eau * Facture d'électricité * Avis d'imposition sur le revenu * Assurance d'habitation * Facture de téléphone fixe ou portable Si vous êtes hébergé, merci de fournir : - une facture - attestation d'hébergement - Pièce d'identité de l'hébergeur ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** -
7.PROCES VERBAL de contrôle technique en cours de validité
PROCES VERBAL DE CONTROLE TECHNIQUE ** de moins de 6 mois OBLIGATOIRE** SAUF : MOTO, SCOOTER, REMORQUE, VEHICULE DE MOINS DE 4 ANS. Veuillez vous assurer que la date à laquelle le contrôle technique a été fait soit inférieure à 6 mois. ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** -
8.Mandat Cerfa 13757*03
Ce document est une procuration nous permettant d'initier la démarche à votre place. Cerfa 13757*03 Le mandat d'immatriculation sert à réaliser les actes d'administratifs tels que le changement de domicile, la demande de duplicata en cas de perte du certificat. ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** Télécharger le document
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9.Accusé d'enregistrement de cession
Fourni lors du changement de titulaire initial. ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** -
10.Document supplémentaire
***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme***
