Calculer le prix de ma démarche : Demande de certificat de non gage
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Le certificat de situation administrative détaillée(CSA), ou certificat de non-gage, est un document délivré par le ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule.
Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion, afin de s’assurer que le véhicule ne présente aucune anomalie. Aussi il est plus judicieux d’en demander un avant une quelconque vente ou achat de véhicule.
A compter du 24 juillet 2018, il n'y a plus qu'un seul type de Certificat de Situation Administrative : le CSA détaillé.
Ce CSA détaillé fait apparaitre l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule, notamment :
- la présence ou non de gage sur le véhicule
- la présence ou non d'opposition sur le véhicule
Liste des pièces demandées pour ma démarche :
Demande de certificat de non gage
Vous souhaitez effectuer une démarche "Demande de certificat de non gage" et vous cherchez à savoir quels sont les papiers nécessaires pour effectuer votre demande ? Rassurez-vous, vous êtes au bon endroit ! Vous trouverez ci-dessous la liste des documents requis pour vous aider dans votre démarche.
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1.Carte grise
*Ou copie. Les informations requises pour pouvoir sortir un certificat de situation administrative (CSA) se trouvent sur le certificat d'immatriculation. ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** -
2.Pièce d'identité
Document nécessaire afin de vous établir une facture. Passeport ou carte d'identité ** Titre européen ou titre de séjour français ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** -
3.Document supplémentaire
***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme***
