Calculer le prix de ma démarche : Enregistrement de cession ou d'achat d'un véhicule
Commencer ma démarche
L’enregistrement de cession ou d’achat est une démarche qui se fait avec un certificat (achat ou cession) à faire impérativement lorsque vous vendez/céder un véhicule.
Elle est à la charge du vendeur.
Cela vous permet de vous décharger si jamais le nouveau titulaire n’effectue pas ses démarches en temps et en heure (30 jours), et surtout d’éviter les possibles contraventions qu’il pourrait recevoir. Cette démarche permet de signaler au système d'immatriculation la vente de votre véhicule.
Après cet enregistrement qui est immédiat l'acquéreur sera tenu responsable des possibles infractions et des amendes.
En complément vous devez fournir à l'acquéreur de votre véhicule la carte grise barrée, datée et signée.
Ainsi qu'un contrôle technique de moins de 6 mois.
Liste des pièces demandées pour ma démarche :
Enregistrement de cession ou d'achat d'un véhicule
Vous souhaitez effectuer une démarche "Enregistrement de cession ou d'achat d'un véhicule" et vous cherchez à savoir quels sont les papiers nécessaires pour effectuer votre demande ? Rassurez-vous, vous êtes au bon endroit ! Vous trouverez ci-dessous la liste des documents requis pour vous aider dans votre démarche.
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1.Carte grise
Elle doit être barrée, datée et signée PAR L'ANCIEN PROPRIÉTAIRE. ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** -
2.Pièce d'identité du vendeur
Passeport ou carte d'identité ** Titre européen ou titre de séjour français ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** -
3.Certificat de cession/achat
* Ou acte de vente Cerfa 15776*01 Il s'agit du document que vous avez rempli avec le vendeur du véhicule. Le certificat de cession/achat doit être signé par les deux parties ( tamponné s'il s'agit de société) ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** Télécharger le document
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4.Mandat rempli par le vendeur Cerfa 13757*03
Il s'agit d'une procuration nous autorisant à initier la démarche pour vous. Le mandat d'immatriculation sert à réaliser les actes d'administratifs tels que le changement de domicile, la demande de duplicata en cas de perte du certificat. ***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme*** Télécharger le document
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5.Document supplémentaire
***Chaque document doit être scanné correctement. Si vous prenez une photo, merci de la prendre à plat, sans reflet et de mettre une feuille blanche en dessous pour éviter tout arrière plan indésirable. Tout envoi ne respectant pas ces consignes sera considéré comme non conforme***
