Formulaires à télécharger et remplir

Retrouvez ici tous les documents et CERFA indispensables à vos demandes et démarches.

Justificatif de domicile

Datant de moins de 6 mois

Afin de justifier votre adresse comme son nom l’indique il est nécessaire de nous fournir un justificatif de moins de 6 mois à votre nom ou au nom de votre hébergeur (attention !! Si vous êtes hébergé vous devez fournir une attestation d’hébergement ainsi que la pièce d’identité de l’hébergeur). Voici les documents acceptés : facture d’eau, d’électricité, de téléphone (portable ou fixe), l’avis d’imposition ou l’assurance maison, quittance de loyer (société uniquement, quittance de loyer de particulier refusée) avis d'imposition ( taxe d'habitation, impôt sur le revenu, taxe foncière de l'année précédente ou celle en cours si disponible).

Demande de certificat d'immatriculation

formulaire à remplir

**Document obligatoire même pour les véhicules d'occasions" Ce formulaire résume votre demande et indique des informations sur le véhicule ainsi que sur le titulaire et co-titulaire le cas échéant * N'est pas réservé pour les véhicules neufs ou exportés. Il ne donne pas lieu à une nouvelle immatriculation.

téléchargez la demande d'immatriculation Cerfa 13750*03

Demande immatriculation véhicule neuf

formulaire à remplir

Comme son nom l’indique ce document est nécessaire pour toute demande d’immatriculation de véhicule neuf. Ce formulaire résume votre demande et indique des informations sur le véhicule présentes sur le certificat de conformité, qui se trouverons plus tard sur votre carte grise. Tout comme la demande d’immatriculation classique, tous les champs doivent être remplis et le cerfa signé par le titulaire, ou co-titulaire ou sinon locataire les cas échéants.

téléchargez le mandat d'immatriculation cerfa 13757*05

Mandat d'immatriculation

formulaire à remplir

Le mandat d'immatriculation est un document qui autorise un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur, comme TOP CARTE GRISE, à effectuer la demande de carte grise au nom de son client. Il fait office de procuration. Grâce à ce document, nous sommes légalement autorisés à traiter votre dossier dans le Système d'Immatriculation des Véhicules, le SIV ou l’ANTS.

téléchargez le mandat d'immatriculation cerfa 13757*03

Certificat de cession

formulaire à remplir

Le certificat de cession est un document administratif (un cerfa régi par des lois et des directives précises) indispensable à la vente, cession, don, héritage d'un véhicule d'occasion en France. Ce document doit être présenté à chaque changement de titulaire entre particuliers ou entreprises (non professionnelles de l’automobile) de même pour l'enregistrement de cession.

téléchargez le certificat de cession du véhicule cerfa 13754*01

Attestation d'hébergement

Document à remplir + facture + pièce identité

L'attestation d'hébergement ou lettre d'hébergement ou encore certificat d'hébergement est une attestation sur l'honneur permettant à une personne hébergée chez un tiers de remplir les conditions fixées pour certaines démarches. Document à fournir accompagné d’une facture et de la pièce d’identité de l’hébergeur.

téléchargez formulaire attestation d'hébergement

Contrôle technique (PROCES VERBAL)

datant de moins de 6 mois

Le procès-verbal du contrôle technique est le document officiel délivré en deux exemplaires au propriétaire du véhicule contrôlé une fois les différentes vérifications techniques réalisées par le centre de contrôle agréé. Le contrôle technique périodique des véhicules légers en France est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 1992. Il est réglementé par le code de la route et un arrêté du 18 juin 1991, modifié par plusieurs arrêtés successifs. Il doit avoir été fait il y a moins de 6 mois au moment de la demande de carte grise. NB : le document demandé n'est pas la vignette de contrôle technique mais le procès verbal

Ancienne Carte grise

barrée, signée, datée

La carte grise doit être barrée en son travers et porter la mention obligatoire « vendu le » (jour/mois/année/heure) suivie de la signature du ou des propriétaires et tampon s'il s'agit d'une société. L'acheteur devra également vérifier que la carte grise n'est pas déjà barrée une première fois, auquel cas il ne pourra pas obtenir son nouveau certificat d'immatriculation.

DOCUMENT DE DOUANE (SI IMPORTATION)

Document à fournir pour tout véhicule acheter à l’étranger. Vous pouvez faire votre demande à la direction régionale des douanes afin d’obtenir ce document.

Certificat de conformité

Comme son nom l’indique le certificat de conformité est un document résumant toutes les caractéristiques d’un véhicule. Il est donc indispensable pour toute demande d’immatriculation de véhicule neuf ou demande de certificat d’immatriculation provisoire WW. Ce document vous est fourni par le vendeur du véhicule/constructeur.

Facture d'achat véhicule neuf

La facture d’achat du véhicule neuf vous est fournie par le concessionnaire automobile qui vous a vendu le véhicule. Ce document est obligatoire pour toute demande de première immatriculation ou demande de certificat d’immatriculation provisoire WW, afin de justifier la propriété du véhicule.

Extrait kbis

Le Kbis est la carte d'identité de l'entrepreneur. C'est un document officiel, attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou artisanale, fournit par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Répertoire des Métiers (RM). Par conséquent pour toute démarche d’immatriculation vous devez justifier de ce document si vous êtes une société. Pour obtenir un extrait K ou Kbis concernant une entreprise immatriculée en France, il faut s'adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise. L'extrait est délivré et certifié par le greffier.

Pièce d'identité

Si vous êtes un particulier, plusieurs documents peuvent justifier votre identité et être acceptés. Pour que votre dossier soit conforme aux règles, vous devez joindre l’un des documents suivants : - Une carte nationale d’identité (CNI) française - Un passeport français - Une carte de séjour ou de résident permanent en cours de validité ; - Une carte de séjour temporaire, une carte de résident, un certificat de résidence de ressortissant ou une carte de ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen (EEE) ; - un récépissé de titre de séjour si le titre est périmé

Permis de conduire

Le nouveau propriétaire d’une voiture doit être titulaire du permis B (de même pour les autres type de véhicule. Le titulaire doit posséder le permis du véhicule qu'il souhaite immatriculer) et fournir la copie de son permis de conduire lors de sa demande de carte grise. Il n’est plus possible d’immatriculer une voiture à un mineur, même si celui-ci a pu passer son permis de conduire de manière anticipée dans le cadre de la conduite accompagnée. Toutefois, cette obligation de permis de conduire pour l’immatriculation ne concerne uniquement les particuliers. Les entreprises ne sont pas soumises à cette règlementation.

Attestation de domiciliation

pour les sociétés

Comme son nom l'indique, une attestation de domiciliation est un document permettant de certifier que votre entreprise est bien domiciliée. Ce document est à accompagner d’une pièce d’identité ou Kbis s’il s’agit d’une autre société et d’une facture. C’est une sorte d’attestation d’hébergement pour les sociétés.

téléchargez formulaire attestation de domiciliation

Déclaration de perte ou de vol

formulaire à remplir

Document nécessaire à la demande d’un duplicata, afin de justifier la demande. Pour toute demande de duplicata suite à un vol, la déclaration de vol faite au commissariat sera demandées. Elle peut être utile également en cas de contrôle du véhicule sur la voie publique pour formaliser et justifier la perte de la carte grise.

téléchargez formulaire déclaration de perte ou de vol