FAQ - Questions fréquentes sur la Carte Grise

Suite à l'achat ou la cession d'un véhicule, vous êtes tenu de faire votre changement de titulaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achat/cession. Si elle n’est pas faite à temps vous risquez une amende pouvant aller jusqu'a  750 €.

Il est donc necessaire de la faire avant afin de pouvoir circuler en toute sécurité et surtout en règle.

Comptez également 5 à 10 jours maximum pour la recevoir à votre domicile, tout dépends des services postaux de votre région.

Toute vente se doit d’être enregistrée.

Si je suis vendeur pour me protéger (si ce n’est pas le cas tout entrave à la loi / au code de la route faite avec le véhicule reste au nom de l’ancien propriétaire si la nouvelle carte grise n’est pas encore faite).

Si je suis l’acheteur il s’agit de la 1ère étape afin d’être enregistré en tant que nouveau propriétaire dans le système de la préfecture.

La vente d’un véhicule qui n’est pas à votre nom n’est pas possible (apparaître en tant que cotitulaire sur la carte grise ne compte pas). Vous devez d’abord la faire à votre nom et la recevoir. Une fois toutes ces étapes passées il vous suffira de barrer, dater et signer la carte grise pour enregistrer la vente.

Votre plaque ne changera que s’il s’agit de l’ancien format « 123 AB 123 ». Pour toute nouvelle immatriculation aucun changement n’est fait.

À la suite d’un changement d’adresse vous recevrez un autocollant avec la nouvelle adresse qu’il faudra coller sur la carte grise existante. Pas de nouvelle carte grise, pour cela il faut effectuer une demande de duplicata.

Pour ajouter un cotitulaire, il faut refaire la carte. Rendez-vous sur la page changement de titulaire.

Il est possible d'obtenir un duplicata de carte grise en cas de perte ou de vol. Nous mettons à votre disposition un service permettant de demander la production d'un duplicata de carte grise depuis votre ordinateur/portable. Rendez-vous dans notre rubrique duplicata pour faire votre demande de duplicata en quelques clics.

Le titulaire de la carte grise doit pouvoir justifier au moment de faire la démarche qu'il est bien titulaire du permis de conduire. C'est l'article 37 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a modifié le fonctionnement de titularité et cotitularité de la carte grise.

Pour faire passer la carte grise à votre nom lors d’un décès, en plus des pièces demandées lors de votre démarche de changement de titulaire, il vous suffit de nous fournir l’acte de décès, un document avec le nom des « ayants droit » et une attestation de cession de tous les héritiers (manuscrite).

Tout changement de caractéristique sur la carte grise doit être signalé, et donc modifié sur le certificat dans les plus brefs délais.

Suite à cette démarche, vous recevrez un autocollant à poser sur la carte grise existante.

Pour céder un véhicule, il faut tout d’abord enregistrer la cession. Pour ce faire il faut se munir d’une copie de la carte grise, de la pièce d’identité du vendeur et du certificat de cession (vous trouverez le certificat dans notre rubrique « Documents et formulaires »).

Le nouveau titulaire, pourra ensuite effectuer sa demande de changement de ttulaire comme lors d'un achat normal.

Tout véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et non modifié est éligible.

La mention « véhicule de collection » permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.

Pour ce faire vous devez fournir les documents suivants :

-          Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule (comme une facture par exemple)

-          Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque

Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule bénéficie déjà de la mention Véhicule de collection et qu'il a été mis en circulation la première fois à partir du 1^er janvier 1960 ou ne bénéficie pas encore de la mention Véhicule de collection.

Il n'est pas possible de vendre une voiture sans carte grise à son nom même pour une vente pour pièces (sachant qu'il n'est plus possible de vendre une voiture pour pièces à un particulier depuis 2009).

En revanche, si vous êtes en possession d'une copie de votre certificat, il vous suffira de barrer, dater, et signer celui-ci avant de le donner à l'acheteur qui pourra effectuer sa demande avec la copie.

Dans un premier temps il faut vous assurer que le justificatif que vous avez fourni lors de la demande contient la bonne adresse et vérifier que votre nom apparait sur la boite aux lettres. Si ces deux éléments sont corrects, il vous suffit de nous contacter afin que l’on effectue un renvoi. Si vous avez déménagé entre temps il faudra effectuer un changement d’adresse. Pour cela il nous faut un justificatif de domicile de moins de 6 mois avec la bonne adresse, votre pièce d’identité, le mandat et la demande d’immatriculation remplie.

Pour pouvoir faire le changement de titulaire, il nous faut le numéro de formule qui se situe sur le bas de la carte grise. Sans cette information nous ne pouvons pas effectuer la démarche.

Une fois la démarche faite, c'est à dire votre dossier validé, vous recevez la carte grise à votre domicile sous 10 jours maximum.

Ce délai est relatif car, il faut prendre en compte plusieurs paramètres :

- Les documents envoyés : tout les documents demandés (en bas de page avant le paiement) doivent être envoyés au plus vite dans votre espace client. S'inscrire sur le site et procéder au paiement ne suffit pas.

- La validation : nos équipes doivent valider vos documents. Il est donc obligatoire de bien lire les consignes de scan afin de gagner le maximum de temps. Pas de photo floues, document à plat (pas de photo en perspective) pas d'arrière plan indésirable, toujours mettre un fond blanc (s'il s'agit d'une photo) afin d'imiter le plus possible un scan d'imprimante.

- La saisie du dossier : une fois le dossier validé, nos équipes passent à la saisie de ce dernier. Cette étapes prends généralement moins de 24h.

Une fois toutes ces étapes passées, c'est au tour de la préfecture de prendre le relai. La production de votre carte grise est immédiate et l'envoi se fait le jour même ou le lendemain (en fonction de l'heure de validation).

La poste s'occupe ensuite de l'acheminement de votre certificat, tout dépends donc des délais postaux de votre région.

Oui et non.

En effet depuis 14 aout 2017 le titulaire principal sur une carte grise se doit d’avoir le permis du véhicule qu'il souhaite immatriculer, on ne peut donc pas la faire au nom d’un mineur directement lorsqu'il s'agit d'une voiture à permis B ou autre . Cependant il peut y figurer en tant que cotitulaire.

Pour un cyclomoteur ou une voiture sans permis, il est possible d'effectuer la carte grise dès l'age de 14 ans. A condition de posseder le permis AM.

Pour une voiture, on dit que la carte grise est à moitié prix lorsque le véhicule immatriculé a plus de 10 ans. Dans les faits ce n'est pas exactement vrai. C'est le prix du cheval fiscal qui est à moitié prix. Ce qui signifie que la taxe régionale baisse de 50 %.

Il vous suffit de faire un trait sur le long de la carte grise, inscrire la date de la vente et votre signature.

A noter : cette action  ne doit être faite qu'en cas de vente cloturée. Si vous barrer votre carte grise et que votre acheteur se désiste, vous devrez effectuer une demande de duplicata, la carte grise ne pouvant être barrée deux fois.

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.

Vous avez aussi le WW provisoire qui lui, intervient à la suite de l'achat d'un véhicule neuf ou d'un véhicule d'occasion ne possedant pas de plaque française. Ce document permets à son titulaire de circuler sur le territoire français pendant un délai de 4 mois. Ce qui laisse le temps au nouveau titulaire de réunir tous les documents necessaires à l'établissement de sa carte grise définitive.

Comme lors d'un achat classique d'un véhicule, le client signataire de la LOA devra payer les frais d'établissement du certificat d'immatriculation (ex carte grise).

Dans le cas d'un véhicule d'occasion, il vous faudra procéder à un changement de titulaire.

Dans le cas d'un véhicule neuf, vous devrez passer par une demande de 1ère immatriculation.

Le contrat de LOA met également à la charge du locataire les frais d'entretien du véhicule.

Il doit être payé au moment de l'immatriculation. Le tarif s'ajoute au prix de la carte grise.

Les véhicules qui ont fait objet d'une réception communautaire (certification CE) sont assujettis au paiement du Malus Écologique en fonction de leur taux d'émission de CO2 par kilomètre parcouru. Le montant de cette taxe peut aller de 50 € à 30 000 €.

Mis à jour le 06/10/2021

Pour pouvoir enregistrer la vente ou tout simplement être apte à vendre un véhicule il faut que la carte grise soit au nom du vendeur.

Il n'est donc pas possible de vendre un véhicule sans avoir fait la carte grise à son nom d'abord.

De même les démarches ne sont pas cumulables, il faudra donc attendre de recevoir la première carte grise avant que le nouveau propriétaire (acheteur) puisse faire la sienne.

En effet ce formulaire est obligatoire pour toute démarche concernant l'immatriculation du véhicule.

- Changement de titulaire

- Duplicata

- Changement d'adresse

- Première immatriculation française

Il regroupe toutes les informations du véhicule, ainsi que celle du titulaire.